Loi et recommandations
LA LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE IMPACTE L’OFFRE VÉGÉTARIENNE DANS LES CANTINES
Consultez notre webinaire sur la règlementation (durée : 1h30)
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021, l’article de loi n°252 doit retenir l’attention. Il traite spécifiquement des menus végétariens dans la restauration collective. Vous le trouverez sous sa forme détaillée ici.
🔍 En résumé, ça donne quoi ?
🧐 Concrètement qu’est-ce qui a changé ?
- Dans les cantines scolaires, l’expérimentation sur le menu végétarien hebdomadaire, votée lors de la loi EGalim de 2018, devient pérenne.
- Les cantines scolaires ont dorénavant le droit (mais pas l’obligation) de servir une option végétarienne tous les jours.
- Au plus tard le 1er janvier 2023, toutes les cantines gérées par l’État et les entreprises publiques nationales devront proposer une option végétarienne tous les jours. Cela concerne les CROUS, les Armées, les prisons et les hôpitaux publics d’État.
👇 On détaille cela point par point 👇
LE MENU VÉGÉTARIEN HEBDOMADAIRE DANS LES CANTINES SCOLAIRES
📑 FAQ |
⭕ Est-ce que cette mesure est obligatoire ou est-ce une simple recommandation ?
→ Elle est obligatoire. ⭕ Est-ce que cela concerne aussi les cantines des établissements privés ? → Oui, cela concerne aussi les établissements privés. ⭕ Est-ce que la mesure s’applique aussi quand les repas de la cantines sont préparés par un prestataire ? → Quelle que soit la structure qui prépare les repas, la règle s’applique. ⭕ Et si la cantine propose déjà deux menus au choix ? → Quand une cantine propose déjà deux menus au choix , alors au moins une fois par semaine l’un de ces deux menus doit être végétarien. ⭕ Et si la cantine ne propose d’habitude qu’un menu, sans autre choix ? → Dans ce cas, la cantine sert un menu végétarien pour tous les convives au moins une fois par semaine. ⭕ Que signifie “végétarien” dans ce contexte ? → Le législateur a précisé que “ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales”. Donc le menu végétarien de la cantine peut être composé de protéines d’origine animales, comme le lait et les œufs, ou de protéines végétales, comme les légumineuses et les céréales. ⭕ Est-ce que cela veut dire que le menu végétarien peut être végétalien ? → L’interprétation du texte change selon l’interlocuteur à qui on s’adresse. Mais plusieurs collectivités ont déjà fait le choix de servir un menu végétalien, comme la ville de Montpellier qui sert 22 000 repas par jours. ⭕ Est-ce que les instances de santé officielles ont validé ce menu en termes d’équilibre nutritionnel ? → Oui, l’ANSES a dans un premier temps validé le menu végétarien hebdomadaire puis a déclaré qu’il n’y avait de fréquence maximale à appliquer pour les menus végétariens, rendant ainsi une option quotidienne possible. Pour plus de précisions, consultez l’avis de l’ANSES. ⭕ Est-ce qu’un guide nutritionnel est prévu pour accompagner les acteurs de terrain ? → Oui, le CNRC est en train de rédiger un nouveau guide nutritionnel en remplacement du GEM RCN qui n’est plus adapté. |
Pour être informé de la publication de l’actualité réglementaire concernant les menus végétariens dans les cantines, merci de vous enregistrer ICI.EXPÉRIMENTATION D’UNE OPTION VÉGÉTARIENNE DANS LES CANTINES GÉRÉES PAR LES COLLECTIVITÉS
📑 FAQ |
⭕ Est-ce que cette mesure est obligatoire ? → C’est une expérimentation qui relève du volontariat. Elle est programmée pour une durée de deux ans à compter du 22 août 2021.⭕ Quelles cantines sont concernées ? → Toutes les cantines scolaires du secteur public . → Les autres cantines gérées par les collectivités territoriales, par exemple une maison de retraite gérée par une commune ou une cantine pour les employés municipaux.⭕ Pourquoi ce n’est pas obligatoire ? → Il s’agit d’une expérimentation pour permettre aux acteurs de terrains de s’habituer à de nouvelles pratiques. Si elle est validée, le législateur pourra décider de rendre l’option obligatoire. Le ministère de l’agriculture met en œuvre une évaluation du processus, par exemple pour jauger le taux d’adhésion des usagers, ou l’impact sur le gaspillage.⭕ Est-ce que les instances de santé officielles ont validé le principe d’une option quotidienne en termes d’équilibre nutritionnel ? → Oui, l’ANSES a dans un premier temps validé le menu végétarien hebdomadaire puis a déclaré qu’il n’y avait pas de fréquence maximale à appliquer pour les menus végétariens, rendant ainsi une proposition quotidienne possible. Pour plus de précisions, consultez l’avis de l’ANSES. |
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📑 FAQ |
⭕ Est-ce que cette mesure est obligatoire ? → Oui, elle est devenue obligatoire le 1er janvier 2023. ⭕ Quelles cantines sont concernées ? → Cela concern les CROUS, les hôpitaux publics d’État, les prisons, les armées, les ministères, les instituts de recherche publics, les entreprises dans lesquelles l’État a plus 50% de parts. ⭕ C’est quoi “une entreprise publique nationale”? → Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation doit publier une définition. Durant les débats parlementaires, la SNCF a été citée comme exemple.
⭕ Pourquoi les cantines scolaires ne sont pas concernées par cette obligation alors que la demande des usagers y très importantes ? → Les cantines scolaires dépendent des collectivités territoriales, pas de l’État (bien que cette interprétation soit contestable pour les collèges et les lycées). L’option végétarienne est en cours d’expérimentation dans les cantines scolaires. Le législateur décidera en septembre 2023 des suites à donner à l’option végétarienne quotidienne dans le milieu scolaire.
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LA RÉÉCRITURE DE L’ARRÊTÉ 2011 EST EN COURS
L’arrêté n°2011–1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire peut être consulté ICI.
L’arrêté 2011, qui concerne uniquement la restauration scolaire, avait entériné un certain nombre de recommandations faites par le GEM RCN . Dans ce texte, il n’y avait pas d’interdiction de proposer des menus végétariens, mais plutôt une obligation de proposer, selon une fréquence réglementée, certains aliments, qui se trouvaient ne pas être végétariens. Concrètement, il est possible de proposer des menus végétariens unique jusqu’à 12 fois sur 20. Rien n’est prévu dans l’arrêté de 2011 sur une possibilité d’option végétarienne quotidienne ou non. Une interprétation possible consiste donc à considérer qu’il est autorisé de proposer une option végétarienne quotidienne aux enfants, tant qu’une option carnée leur est également proposée au cours de 8 repas sur 20 au minimum.
L’arrêté est actuellement en cours de révision et si nous espérions initialement une autorisation claire et sans contresens possible des options végétariennes quotidiennes, des voix inquiètes se sont élevées dernièrement, laissant à penser que le futur arrêté pourrait n’être rien de plus qu’une réédition de l’ancien, et qu’il maintiendrait toujours les fréquences de viande et de poisson.
Bien que faisant partie du GT Nutrition, géré par la Direction Générale de l’Alimentation, nous n’avons pas obtenu de confirmation, ni d’infirmation sur le contenu de ce futur texte de loi.
Pour en savoir plus sur l’arrêté de 2011 et sa réécriture, vous pouvez consulter notre communiqué sur le sujet.
📑 FAQ |
⭕ Quand sera publié le nouvel arrêté ? → Il était attendu pour l’été 2022 mais a pris du retard. La version officielle dit qu’il est actuellement à l’arbitrage entre les différents ministères concernés. ⭕ En attendant sa publication, sur quel texte s’appuyer ? → Sur l’article 252 de la loi Climat et Résilience ⭕ Quels changements seraient souhaitables dans le nouvel arrêté ? → La fin d’une fréquence imposée de viande et de poisson. → Un encadrement plus rigoureux de la fréquence des produits laitiers. → Une meilleure valorisation de protéines végétales. |
Pour être informé de la publication du décret d’application précisant les contours de la loi sur les menus végés et de l’actualité réglementaire concernant les menus végétariens dans les cantines, merci de vous enregistrer ICI.
LA FIN DU GEM RCN
Un nouveau guide nutritionnel, en cohérence avec la loi Climat et Résilience, est en cours de rédaction.
Le GEM RCN est un groupe d’étude créé en 2007 par le ministère de l’Économie et des Finances afin de guider les acheteurs publics de la restauration collective et les aider à effectuer leurs achats dans le respect de l’arrêté 2011. Il rassemblait 125 entités professionnelles publiques et privées. Depuis 2016, ce groupe d’étude n’a plus d’existence officielle. Il a donné son nom à un texte de recommandations, dont la dernière version, publiée en 2015, est consultable ICI. Ce guide prenait la forme de grammages et de fréquences par famille d’aliments en fonction de la tranche d’âge des usagers.
L’application des recommandations du GEM RCN était devenue la norme, donnant l’impression à beaucoup d’acteurs de la restauration collective qu’il s’agissait d’une réglementation obligatoire. Ce n’était absolument pas le cas : il s’agissait une simple recommandation d’application volontaire, pensée à l’origine comme un guide d’achat pour les gestionnaires.
Il existait néanmoins une configuration dans laquelle cette recommandation devenait « opposable » : lorsque le donneur d’ordre (une mairie, un collège, un lycée, etc.) imposait à un prestataire l’application du GEM RCN dans le cadre d’un contrat de marché public. Dans ce cas, le prestataire n’avait d’autre choix que d’appliquer la recommandation.
📑 FAQ |
⭕ Qu’est devenu le GEM RCN avec le vote de l’article 252 ?
→ Un nouveau guide nutritionnel est en cours de rédaction par le CNRC. ⭕ Est-ce que le GEM RCN est obligatoire ? → Non seulement le GEM-RCN n’est plus d’actualité mais par ailleurs il n’était qu’une simple recommandation.
⭕ Que faire en attendant que le nouveau guide nutritionnel soit publié ? → Le GEM RCN peut toujours servir de boussole en ayant à l’esprit que ce ne sont que des indications, et non un texte de loi. |
L’avis de l’AVF à propos du GEM RCN
⁉️ Est-ce qu’un texte qui a été conçu comme un guide d’achat peut servir de guide nutritionnel ?
🙋 On peut légitimement s’interroger sur l’usage actuel qui est fait du GEM RCN , un simple guide d’achats des denrées qui s’est imposé, avec le temps, comme un guide nutritionnel. Greenpeace a enquêté sur le fonctionnement de cette instance et dénonce une gouvernance floue, une absence de moyens (une grande partie des membres y travaillent bénévolement) et surtout un programme sous l’emprise des lobbies de l’agro-alimentaire. Retrouvez ICI l’enquête intégrale menée par Greenpeace.
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⁉️ Est-ce que le GEM RCN est utile ?
🙋 Oui. Même si la gouvernance de ce groupe d’étude reste floue, beaucoup de professionnels sont attachés à cette recommandation parce qu’elle propose des règles “prêtes à l’emploi” qui permettent non seulement de limiter l’usage trop fréquents de produits trop gras / trop sucrés mais aussi de négocier sur des bases communes avec les prestataires et les fournisseurs. Malgré tout, il faut avoir à l’esprit que beaucoup d’acteurs de terrain réclament un GEM RCN “indépendant”, avec une gouvernance claire, et des repères nutritionnels mis à jour. En effet la dernière version date de 2015 et le groupe d’études GEM RCN a été dissout en 2016, dans un contexte où la loi a changé dès 2018. On attend donc avec beaucoup d’impatience le nouveau guide nutritionnel.
Pour être informé de la publication du décret d’application précisant les contours de la loi sur les menus végés et de l’actualité réglementaire concernant les menus végétariens dans les cantines, merci de vous enregistrer ICI.
MÉMO LOI ET RECOMMANDATIONS
✔️ article L230‑5 du code rural et de la pêche maritime (ci-après « article L230‑5 »), créé par la loi n° 2010–874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (ci-après « LMAP ») et modifié par l’article 16 de l’ordonnance n°2016–301 du 14 mars 2016 ;✔️ article D230-25 du code rural et de la pêche maritime (ci-après « article D230-25 »), créé par le décret n° 2011–1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (ci-après « décret de 2011 ») et modifié par le décret n°2012–141 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration universitaire (ci-après « décret de 2012 ») ;
✔️ arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (« arrêté de 2011 »).
✔️ loi “expérimentation menus végétariens” adoptée par l’Assemblée Nationale en octobre 2018, rendant obligatoire une proposition de menu végétarien ou végétalien au moins une fois par semaine dans toutes les cantines scolaires, publiques et privées : consultez le texte voté par l’Assemblée Nationale.
✔️ l’article 252 de la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021 légifère spécifiquement sur les menus végétariens dans la restauration collective.
Pour être informé de la publication du décret d’application précisant les contours de l’amendement “Cazebonne” et de l’actualité réglementaire concernant les menus végétariens dans les cantines, merci de vous enregistrer ICI.
